Rental value tax
6.5% of rental value for residential premises, 8.5% for non-residential.
The assessment rolls are published and then placed for collection. The municipality may issue supplementary rolls to correct omission, concealment or undervaluation.
- Pièces à fournir
- La municipalité n'a pas encore publié la liste des pièces à fournir pour cette démarche. Les formulaires officiels sont normalisés par le ministère de l'Intérieur et des Municipalités et un formulaire non conforme peut être refusé — nous n'affichons donc pas une liste approximative qui vous ferait venir au guichet avec les mauvais papiers.
- Taxe
- Aucun montant n'est publié. Tout chiffre en livres libanaises doit porter la date à laquelle il a été fixé, faute de quoi il devient trompeur en quelques mois.
- Où déposer
- La municipalitéDeadline: two months from publication of the announcement in the Official Gazette (Art. 106). Late penalty 2% per month of delay (Art. 109).
- Référence légale
- القانون ٦٠/١٩٨٨ — المادتان ١٠٦ و١٠٩