Permit to occupy municipal public property
To occupy a pavement or municipal public property. Subject to a fee under Law 60/1988.
- Pièces à fournir
- La municipalité n'a pas encore publié la liste des pièces à fournir pour cette démarche. Les formulaires officiels sont normalisés par le ministère de l'Intérieur et des Municipalités et un formulaire non conforme peut être refusé — nous n'affichons donc pas une liste approximative qui vous ferait venir au guichet avec les mauvais papiers.
- Taxe
- Aucun montant n'est publié. Tout chiffre en livres libanaises doit porter la date à laquelle il a été fixé, faute de quoi il devient trompeur en quelques mois.
- Où déposer
- La municipalité
- Référence légale
- القانون ٦٠/١٩٨٨